Article R117-2 du Code du travail
Version en vigueur du 20 mai 1994 au 28 juillet 1996 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage prévue à l'article L. 117-5 précise :
a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand celle-ci est une société ;
b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;
c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés.
La déclaration comporte également un document écrit par lequel l'employeur indique qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et qu'il offre les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 117-5.
La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 6 mars 1989 - art. ANNEXE, article 14 (V) art. ANNEXE, article 14
- Concordance Loi 71-576 1971-07-16
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°94-398 du 18 mai 1994 - art. 3 () JORF 20 mai 1994 art. 3
- Modifié par Décret n°94-398 du 18 mai 1994 - art. 4 () JORF 20 mai 1994 art. 4
- Cite Décret n°96-671 du 26 juillet 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Texte source Code du travail - art. L117-5 (M) art. L117-5
- Cite Code du travail - art. L117-5 (M) art. L117-5
- Cite Code du travail - art. R117-15 (VT) art. R117-15
- Cite Code du travail - art. R117-5 (VT) art. R117-5
- Cite Code du travail - art. R117-5-1 (VT) art. R117-5-1
- Cite Code du travail - art. R117-5-1-1 (VT) art. R117-5-1-1
- Cite Code du travail - art. R117-5-2 (VT) art. R117-5-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Modifié par Décret n°94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.