Article R6224-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 15 février 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre IV : Enregistrement du contrat > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le défaut de validité peut être corrigé dans un délai de dix jours, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef du service assimilé peut mettre en demeure l'organisme qui a procédé à l'enregistrement de régulariser celui-ci dans ce délai.
Lorsque l'enregistrement n'est pas régularisé, le contrat ne peut recevoir ou continuer de recevoir exécution.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.