Article R6224-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 15 février 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre IV : Enregistrement du contrat > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat enregistré, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que l'enregistrement du contrat d'apprentissage n'est pas valide, il signifie sa décision à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement.
Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.