Article L990-6 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi aux salariés exerçant des activités qui, par leur nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, en excluant l'occupation de façon continue, par un même employeur.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 51
- Concorde Code du travail art. L991-6
- Concordance Code du travail art. L991-6
- Concorde Code du travail art. L991-6
- Concordance Code du travail art. L991-6
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- Concordance Code du travail art. L991-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.