Article L962-4 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les dispositions de l'article L. 416-2 du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des agents titulaires des collectivités locales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L122-28-7 (AbD) art. L122-28-7
- Concorde Code du travail - art. L6342-5 (VD) art. L6342-5
- Concordance Code du travail - art. L6342-5 (VD) art. L6342-5
- Concordance Code du travail - art. L980-4 (T) art. L980-4
- Concorde Code du travail - art. L980-4 (T) art. L980-4
- Cite Code rural - art. L722-20 (V) art. L722-20
- Cite Code de la sécurité sociale L416 AL. 2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6342-5
- Concordance Code du travail art. L980-4
- Concordance Code du travail art. L980-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.