Article L962-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les cotisations de sécurité sociale des stagiaires qui sont rémunérés par l'Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat ou la région.
Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et revisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 7 mai 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 15 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Arrêté du 29 octobre 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L322-4-17-3 (AbD) art. L322-4-17-3
- Concordance Code du travail - art. L6342-3 (VD) art. L6342-3
- Concorde Code du travail - art. L6342-3 (VD) art. L6342-3
- Cite Code du travail - art. L832-6 (AbD) art. L832-6
- Cite Code du travail - art. L962-7 (AbD) art. L962-7
- Concordance Code du travail - art. L980-3 (T) art. L980-3
- Concorde Code du travail - art. L980-3 (T) art. L980-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4253-6 (Ab) art. L4253-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6342-3
- Concorde Code du travail art. L6342-3
- Concorde Code du travail art. L6342-3
- Concordance Code du travail art. L980-3
- Concordance Code du travail art. L980-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.