Article L934-5 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Lorsqu'un programme pluriannuel de formation est élaboré par l'employeur, le comité d'entreprise est consulté au cours du dernier trimestre précédant la période couverte par le programme, lors de l'une des réunions prévues à l'article L. 933-3.
Le programme pluriannuel de formation prend en compte les objectifs et priorités de la formation professionnelle définis, le cas échéant, par la convention de branche ou par l'accord professionnel prévu à l'article L. 933-2, les prespectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
Textes liés
- Créé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L2323-40 (VD) art. L2323-40
- Cite Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Cite Code du travail - art. L933-3 (M) art. L933-3
- Concordance Code du travail - art. L933-4 (T) art. L933-4
- Concorde Code du travail - art. L933-4 (T) art. L933-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L2323-40
- Cite Code du travail art. L933-2
- Cite Code du travail art. L933-2
- Cite Code du travail art. L933-2
- Cite Code du travail art. L933-3
- Cite Code du travail art. L933-3
- Concordance Code du travail art. L933-4
- Concorde Code du travail art. L933-4
- Cite Code du travail art. L933-2
- Cite Code du travail art. L933-3
- Concordance Code du travail art. L933-4
- Concorde Code du travail art. L933-4
- Concorde Code du travail art. L2323-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.