Article L933-5 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6323-12 (VD) art. L6323-12
- Concordance Code du travail - art. L6323-12 (VD) art. L6323-12
- Cite Code du travail - art. L933-4 (T) art. L933-4
- Cite Code du travail - art. L983-1 (M) art. L983-1
- Cite Code du travail - art. R950-19 (VT) art. R950-19
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6323-12
- Concorde Code du travail art. L6323-12
- Cite Code du travail art. L983-1
- Cite Code du travail art. L983-1
- Cite Code du travail art. L933-4
- Cite Code du travail art. L933-4
- Concorde Code du travail art. L6323-12
- Concorde Code du travail art. L6323-12
- Concorde Code du travail art. L6323-12
- Concorde Code du travail art. L6323-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.