Article L932-4 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Lorsque l'employeur est, en application de l'article L. 932-2, tenu d'engager une négociation dans l'entreprise, faute d'aboutissement d'une négociation de branche, cette négociation est, à défaut d'initiative de sa part dans les six mois à compter du terme du délai fixé audit article, obligatoirement engagée à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Lorsque l'employeur est, en application du même article, tenu d'engager une négociation dans l'entreprise, parce que celle-ci n'est pas couverte par une convention collective ou un accord de branche, cette négociation est, à défaut d'initiative de sa part dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 susvisée, ou le moment où l'entreprise entre dans le champ d'application dudit article, obligatoirement engagée à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Les délais et conditions de transmission des demandes mentionnées aux deux alinéas précédents ainsi que les délais de convocation des parties à la négociation sont ceux visés aux articles L. 132-27 et L. 132-28 du présent code.
Textes liés
- Cite Loi 84-130 1984-02-24
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 20 JORF 25 février 1984 loi Rigoult
- Abrogé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. L132-22 (AbD) art. L132-22
- Cite Code du travail - art. L132-27 (M) art. L132-27
- Cite Code du travail - art. L132-28 (M) art. L132-28
- Cite Code du travail - art. L153-2 (AbD) art. L153-2
- Cite Code du travail - art. L932-2 (M) art. L932-2
- Cite Code du travail - art. L932-5 (Ab) art. L932-5
- Txt_associe Code du travail L153-2 : sanction pénale
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Cite Code du travail art. L132-22
- Cite Code du travail art. L132-22
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-28
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L132-28
- Cite Code du travail art. L153-2
- Cite Code du travail art. L153-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-5
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.