Article L931-25 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Les salariés dont le bilan de compétences est pris en charge par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3 ont droit à une rémunération égale à la rémunération qu'ils auraient reçue s'ils étaient restés à leur poste de travail, dans la limite par bilan de compétences d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
La rémunération due aux bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme mentionné à l'article L. 951-3.
Les frais afférents au bilan de compétences sont également pris en charge par l'organisme paritaire conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
L'Etat et les régions peuvent concourir au financement des dépenses occasionnées par les bilans de compétences.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6322-49 (VD) art. L6322-49
- Concorde Code du travail - art. L6322-50 (VD) art. L6322-50
- Concorde Code du travail - art. L6422-8 (VD) art. L6422-8
- Concorde Code du travail - art. L6422-9 (VD) art. L6422-9
- Cite Code du travail - art. L900-1 (AbD) art. L900-1
- Cite Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
- Concorde Code du travail L6322-49, L6422-8, L6322-50, L6422-9, R6322-8, R6422-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-49
- Concorde Code du travail art. L6322-50
- Concorde Code du travail art. L6422-8
- Concorde Code du travail art. L6422-9
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.