Article L8291-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés…
Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. Il précise également les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire national sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en même temps que la carte d'identification professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L8291-1 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 avril 2026, n° 25NT01073
Toutefois, l’accomplissement, par les salariés contrôlés, de tels travaux d’aménagement extérieur, dont la réalité n’est pas contestée, soumet la société requérante à l’obligation prévues par l’article L . 8291 - 1 du…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/04/2026, 25NT01073
Toutefois, l'accomplissement, par les salariés contrôlés, de tels travaux d'aménagement extérieur, dont la réalité n'est pas contestée, soumet la société requérante à l'obligation prévues par l'article L . 8291 - 1 du…
- Tribunal administratif de Rouen, 8 octobre 2026, n° 2404532
Par la décision attaquée du 2 septembre 2024, la DREETS de Normandie a mis à sa charge trois amendes administratives pour un montant total de 9 000 euros en application des articles L . 8291 - 1 et L. 8291-2 du code du…
- Tribunal administratif de Nice, 17 juillet 2024, n° 2106701
Aux termes de l'article L . 8291 - 1 du code du travail : " Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2023, n° 2200517
L . 8291 - 1 et R. 8293-1 du code du travail d'un montant total de 4 000 euros, ou, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. … En second lieu, aux termes de l'article L. 8291-2 du code du travail : " En cas de…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2108765
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 8291 - 1 du code du travail : " Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié…
- Tribunal administratif de Rouen, 8 octobre 2026, n° 2404531
L . 8291 - 1 , L. 3231-2, R. 4228-2 et R. 4228-7 du code du travail . … Par suite, le moyen tiré de l’absence de matérialité de l’infraction à l’article L . 8291 - 1 du code du travail doit être écarté. 24.
- Tribunal administratif de Rouen, 8 octobre 2026, n° 2402557
L . 8291 - 1 , L. 3231-2, R. 4228-2 et R. 4228-7 du code du travail . … Par suite, le moyen tiré de l’absence de matérialité de l’infraction à l’article L . 8291 - 1 du code du travail doit être écarté. 24.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105 art. 105
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2024-112 du 15 février 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. L1262-4 (V) art. L1262-4
- Cite Code du travail - art. L8291-2 (V) art. L8291-2
- Cite Code du travail - art. L8291-3 (V) art. L8291-3
- Cite Code du travail - art. R8291-2 (VD) art. R8291-2
- Cite Code du travail - art. R8291-4 (M) art. R8291-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.