Article L8291-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés…
En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.
Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2.
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Jurisprudence appliquant l'article L8291-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 23 juillet 2025, n° 2305763
L . 8291 - 2 du code du travail . … En dernier lieu, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L . 8291 - 2 du code du travail que l'amende encourue est de 4 000 euros par salarié. En l'espèce, si M.
- Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2025, n° 2206808
L . 8291 - 2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 8291 - 2 du même code. 2.
- Tribunal administratif de Caen, 7 novembre 2024, n° 2402929
Senyurek, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a prononcé à son encontre des amendes d'un…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2023, n° 2200517
L . 8291 - 2 du code du travail l'en empêche. … En second lieu, aux termes de l'article L . 8291 - 2 du code du travail : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1…
- Tribunal administratif de Rouen, 8 octobre 2026, n° 2404532
code du travail . … A ce titre, il avait été informé par l’inspecteur du travail, par courrier du 2 novembre 2022, de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L . 8291 - 2 du code de travail .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 avril 2023, n° 2108123
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devys…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/04/2026, 25NT01073
L . 8291 - 2 , selon les modalités prévues aux articles R. 8115-2 à R. 8115-4. ". … En second lieu, aux termes de l'article L . 8291 - 2 du code du travail : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 avril 2026, n° 25NT01073
L . 8291 - 2 , selon les modalités prévues aux articles R. 8115-2 à R. 8115-4. ». … En second lieu, aux termes de l’article L . 8291 - 2 du code du travail : « En cas de manquement à l'obligation de déclaration…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 art. L8271-1-2
- Cite Code du travail - art. L8291-1 (V) art. L8291-1
- Cite Code du travail - art. R8115-7 (VD) art. R8115-7
- Cite Code du travail - art. R8115-8 (VD) art. R8115-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8291-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8291-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.