Article L8271-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Afin de permettre la liquidation de l'amende administrative mentionnée à l'article L. 8253-1, le ministre chargé de l'immigration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des rapports et des procès-verbaux relatifs à ces infractions.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-17 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/04/2019, 17VE02179, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L . 8271 - 17 du code du…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 12/06/2023, 22MA01244, Inédit au recueil Lebon
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail , ni l'article L . 8271 - 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 07/03/2018, 412261, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 8271 - 17 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 03/06/2019, 417759, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 8271 - 17 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de…
- Tribunal administratif de Toulon, 12 juin 2025, n° 2301160
Un procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 8 251-1 du code du travail a été dressé, et transmis au procureur de la République. … Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail , ni…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 juin 2023, n° 22MA01244
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail , ni l'article L . 8271 - 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 21/02/2020, 19MA01915, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article R. 262-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L . 8271 - 17 du code du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 janvier 2024, n° 2104405
Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L . 8271 - 17 du code du travail . … Alors que ni les articles L. 8253-1 et suivants du…
Versions de l'article (8)
- Version du 28 janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 27 mai 2021 au 28 janvier 2024
- Version du 1er mai 2021 au 27 mai 2021
- Version du 10 août 2016 au 1er mai 2021
- Version du 9 mars 2016 au 10 août 2016
- Version du 30 décembre 2011 au 9 mars 2016
- Version du 30 septembre 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 30 septembre 2011
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R626-2 (VT) art. R626-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R836-3 (V) art. R836-3
- Cite Code du travail - art. D8254-6 (V) art. D8254-6
- Cite Code du travail - art. L5221-7 (V) art. L5221-7
- Concorde Code du travail - art. L611-15-1 (AbD) art. L611-15-1
- Concordance Code du travail - art. L611-15-1 (AbD) art. L611-15-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8251-1 art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8251-2 art. L8251-2
- Cite Code du travail - art. L8253-1 (V) art. L8253-1
- Cite Code du travail - art. R5221-46 (VD) art. R5221-46
- Cite Code du travail - art. R8253-2 (V) art. R8253-2
- Cite Code du travail - art. R8253-3 (V) art. R8253-3
- Cite Code du travail - art. R8254-8 (V) art. R8254-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.