Article L8254-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions des articles L. 8254-1 et L. 8254-2, lors de la conclusion de ce contrat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D8254-1 (V) art. D8254-1
- Concorde Code du travail - art. L341-6-4 (AbD) art. L341-6-4
- Cite Code du travail - art. L8254-1 (V) art. L8254-1
- Cite Code du travail - art. L8254-2 (V) art. L8254-2
- Concordance Code du travail L341-6-4 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D8254-1
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-1
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Concorde Code du travail art. L341-6-4
- Concorde Code du travail art. L341-6-4
- Concorde Code du travail art. L341-6-4
- Concorde Code du travail art. L341-6-4
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. D8254-1
- Cite Code du travail art. L8254-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.