Article L8254-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L8254-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 avril 2026, n° 2601926
code du travail d’un montant de 84 400 euros. 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … code du travail et ne peut être…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.