Article L8254-2-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.
Jurisprudence appliquant l'article L8254-2-2 du Code du travail
- CAA de LYON, 7ème chambre, 20/10/2022, 21LY04054, Inédit au recueil Lebon
code du travail , foi jusqu'à preuve du contraire. … L'intéressé ne peut utilement invoquer les articles L . 8254 - 2 - 2 et L. 8254-2 du code du travail , qui n'ont pas servi de fondement aux sanctions contestées. Le…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 octobre 2022, n° 21LY04054
code du travail , foi jusqu'à preuve du contraire. … L'intéressé ne peut utilement invoquer les articles L . 8254 - 2 - 2 et L. 8254-2 du code du travail , qui n'ont pas servi de fondement aux sanctions contestées. Le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Code du travail - art. L8254-2 (V) art. L8254-2
- Cite Code du travail - art. L8256-2 art. L8256-2
- Cite Code du travail - art. R8252-11 (Ab) art. R8252-11
- Cite Code du travail - art. R8254-7 (V) art. R8254-7
- Cite Code du travail - art. R8254-8 (V) art. R8254-8
- Cite Code du travail - art. R8254-9 (V) art. R8254-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.