Article L8251-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre Ier…
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L8251-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-15.321, Publié au bulletin
L . 8251 - 1 , L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L . 8251 - 1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-15.321
L . 8251 - 1 , L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L . 8251 - 1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre…
- Cour de cassation, 13 avril 2021, n° 21-90.005
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L . 8251 - 1 et L. 8251-2 du code du travail sont-ils contraires au bloc de constitutionnalité protégeant le principe de l'absence de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 21-90.005, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L . 8251 - 1 et L. 8251-2 du code du travail sont-ils contraires au bloc de constitutionnalité protégeant le principe de l'absence de…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 04/06/2018, 16DA02470, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la décision du 13 mars 2014 du directeur général de l'OFII indique les textes applicables, en particulier les articles L . 8251 - 1 , L. 8253-1, R. 8253-2 du code du travail et l'article L. 626-1 du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 21/06/2016, 15VE01091, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la décision attaquée, qui vise notamment les articles L . 8251 - 1 et L. 8253-1 du code du travail , l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 mai 2025, n° 2112055
B sans réserve, alors, ainsi qu'il ressort des articles L . 8251 - 1 et L. 5251-8 du code du travail , que la présentation d'un document d'identité européen, mentionnant la nationalité d'un étranger non ressortissant…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 09/07/2026, 24BX01531, Inédit au recueil Lebon
L . 8251 - 1 du code du travail , le caractère de dispositions plus douces. … Il ressort des termes de la décision du 7 septembre 2022 attaquée qu'elle vise notamment les articles L . 8251 - 1 , L. 8253-1 et R. 8253-2…
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Textes liés
- Cite Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (V) art. 34-1
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74 art. 74
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R626-1 (VT) art. R626-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R836-3 (V) art. R836-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (M) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-1 (VT) art. 78-2-1
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Concorde Code du travail - art. L341-6 (AbD) art. L341-6
- Cite Code du travail - art. L8252-1 (V) art. L8252-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.