Article L8251-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 mars 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre Ier…
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Jurisprudence appliquant l'article L8251-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 avril 2021, n° 21-90.005
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail sont-ils contraires au bloc de constitutionnalité protégeant le principe de l'absence de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 21-90.005, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail sont-ils contraires au bloc de constitutionnalité protégeant le principe de l'absence de…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 02/10/2025, 24LY02465, Inédit au recueil Lebon
D... a été mis à sa disposition dans le cadre d'une prestation de service et il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 8251-1 du code du travail ; l'OFII n'a pas entendu mettre en œuvre l'article L…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 octobre 2025, n° 24LY02465
D... a été mis à sa disposition dans le cadre d’une prestation de service et il n’y avait pas lieu de faire application de l’article L. 8251-1 du code du travail ; l’OFII n’a pas entendu mettre en œuvre l’article L…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 29/06/2016, 398398
code du travail . … L . 8251 - 2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/09/2016, 15PA03521, Inédit au recueil Lebon
code du travail et de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 7 020 euros. … L . 8251 - 2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/10/2023, 23LY00295, Inédit au recueil Lebon
du travail et au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour des montants respectifs de 90 500 euros et de 11 545 euros. … L . 8251 - 2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/12/2019, 18VE01702, Inédit au recueil Lebon
L . 8251 - 2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler (...) ". 5. … code du travail .
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- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Modifie Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
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- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code du travail - art. L8253-1 (V) art. L8253-1
- Cite Code du travail - art. L8271-17 (V) art. L8271-17
- Cite Code du travail - art. R8253-1 (V) art. R8253-1
- Cite Code du travail - art. R8323-2 (V) art. R8323-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.