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Version historique

Article R626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 20 juin 2012 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE II : SANCTIONS > Chapitre VI : Dispositions diverses

I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour.

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.

II.-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.