Article R626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 20 juin 2012 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE II : SANCTIONS > Chapitre VI : Dispositions diverses
I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour.
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.
II.-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-1 (VT) art. R832-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L626-1 art. L626-1
- Cite Code du travail - art. L8251-1 art. L8251-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine art. 4
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L626-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L626-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L626-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L626-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L626-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L626-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L626-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L626-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.