Article L626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE II : SANCTIONS > Chapitre VI : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.
Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er mai 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 9 mars 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2012 au 9 mars 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mars 2005 au 19 janvier 2005
- Version du 19 janvier 2005 au 28 mars 2009
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 21 quinquiès
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Modifie Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M) art. 46
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n°2020-163 du 26 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Code de justice administrative - art. R312-16 (V) art. R312-16
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-2 (Ab) art. L822-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-3 (Ab) art. L822-3
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-4 (Ab) art. L822-4
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-5 (Ab) art. L822-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-6 (Ab) art. L822-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (V) art. L832-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R626-1 (VT) art. R626-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R626-2 (VT) art. R626-2
- Cite Code du travail - art. L8254-2 (VD) art. L8254-2
- Cite Code du travail - art. L8271-17 (M) art. L8271-17
- Cite Code du travail - art. R5223-24 (Ab) art. R5223-24
- Cite Code du travail - art. R5223-35 (M) art. R5223-35
- Cite Code du travail - art. L8253-1 art. L8253-1
- Cite Code du travail - art. L8256-2 (V) art. L8256-2
- Cite Code du travail - art. L8256-7 (V) art. L8256-7
- Cite Code du travail - art. L8256-8 (V) art. L8256-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.