Article L8224-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du même code ;
L'affichage ou la diffusion est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille.
Jurisprudence appliquant l'article L8224-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 septembre 2024, n° 23-82.760
L . 8224 - 3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 8. … En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L . 8224 - 3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2024, 23-82.760, Inédit
L . 8224 - 3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 8. … En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L . 8224 - 3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-85.650, Inédit
[L] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que…
- Cour de cassation, 20 septembre 2016, n° 15-83.224
ZZ, d'un véhicule [...] , à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de leur aliénation ; "aux motifs propres que, en application des dispositions des articles L . 8224 - 3 3° du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 15-83.223, Inédit
L . 8224 - 3 3° du code du travail et 131-21 du code pénal, les personnes poursuivies pour travail clandestin encourent la peine de confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction et de ceux qui en ont été…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 15-83.224, Inédit
L . 8224 - 3 3° du code du travail et 131-21 du code pénal, les personnes poursuivies pour travail clandestin encourent la peine de confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction et de ceux qui en ont été…
- Cour de cassation, 20 septembre 2016, n° 15-83.223
L . 8224 - 3 3° du code du travail et 131-21 du code pénal, les personnes poursuivies pour travail clandestin encourent la peine de confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction et de ceux qui en ont été…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2026, 25-84.073, Inédit
L . 8224 - 3 du Code du travail , 131-21 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14. … Pour confirmer, sur le fondement des articles L . 8224 - 3 , 3°, du code…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98 art. 98
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD) art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V) art. L752-3-3
- Concorde Code du travail - art. L362-4 (AbD) art. L362-4
- Concordance Code du travail - art. L362-4 (M) art. L362-4
- Cite Code du travail - art. L8224-1 art. L8224-1
- Cite Code du travail - art. L8224-2 art. L8224-2
- Cite Code du travail - art. R8211-1 (V) art. R8211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 98
- Cite Code du travail art. L8224-1
- Cite Code du travail art. L8224-2
- Cite Code du travail art. L8224-2
- Cite Code du travail art. L8224-2
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.