Article L8224-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L8224-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 janvier 2025, n° 22-24.173
L . 8224 - 2 du code du travail est constituée ; que la commission de l'infraction de travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes constitue l'une de ces causes aggravantes ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a appliqué…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.626, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 8224 - 2 du code du travail : 6. … En effet, la circonstance aggravante de l'infraction de travail dissimulé, prévue à l'alinéa 2 de l'article L . 8224 - 2 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22-24.173, Inédit
L . 8224 - 2 du code du travail est constituée ; que la commission de l'infraction de travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes constitue l'une de ces causes aggravantes ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a appliqué…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2024, n° 21/01872
Enfin, l'Urssaf fait valoir que la majoration de 40% est bien applicable en l'espèce, puisque l'article L . 8224 - 2 du code du travail mentionne : « plusieurs personnes ». … La majoration est portée à 40 % dans les…
- Cour d'appel de Caen, 9 février 2023, n° 20/01993
code du travail dans les cas mentionnés à l'article L . 8224 - 2 du code du travail . … Compte tenu des calculés opérés par l'Urssaf, sur la base des taux de cotisations et contributions applicables qui ne sont pas…
- Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. … code du travail . « La majoration est…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2023, n° 21/02300
Elle reproche au jugement déféré de l'avoir exclue du bénéfice des dispositions de l'article L. 133-4-2 III du Code de la sécurité sociale au fondement de l'article L . 8224 - 2 du Code du travail . … Par dérogation…
- Cour de cassation, 30 janvier 2024, n° 23-82.759
code du travail , préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 du code pénal et L. 8224-1 du code du travail : 7. … En effet, de première part, les juges…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 94 art. 94
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V) art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7 (VD) art. L243-7-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-2 (Ab) art. R243-60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Concorde Code du travail - art. L362-3 (AbD) art. L362-3
- Cite Code du travail - art. L8221-1 art. L8221-1
- Cite Code du travail - art. L8224-3 (V) art. L8224-3
- Cite Code du travail - art. L8224-4 (V) art. L8224-4
- Cite Code du travail - art. L8224-5 (V) art. L8224-5
- Cite Code du travail - art. R8211-2 (V) art. R8211-2
- Concordance Code du travail L362-3 alinéa 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.