Article L8224-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.
Jurisprudence appliquant l'article L8224-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 8 février 2019, n° 18/00469
aux vérifications imposées par l'article L . 8224 - 4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code pénal - art. 131-30 (V) art. 131-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VT) art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V) art. L752-3-3
- Cite Code du travail - art. D8222-7 (VD) art. D8222-7
- Concorde Code du travail - art. L362-5 (AbD) art. L362-5
- Concordance Code du travail - art. L362-5 (M) art. L362-5
- Cite Code du travail - art. L8224-1 (V) art. L8224-1
- Cite Code du travail - art. L8224-2 (V) art. L8224-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D8222-7
- Cite Code du travail art. L8224-1
- Cite Code du travail art. L8224-2
- Concordance Code du travail art. L362-5
- Concorde Code du travail art. L362-5
- Concordance Code du travail art. L362-5
- Concorde Code du travail art. L362-5
- Concordance Code du travail art. L362-5
- Concorde Code du travail art. L362-5
- Cite Code du travail art. L8224-2
- Cite Code du travail art. L8224-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-3
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.