Article L8224-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent :
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 12° de l'article 131-39 du même code ;
L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que de toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant le dernier exercice clos ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal ;
L'affichage ou la diffusion est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article L8224-5 du Code du travail
- Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L . 8224 - 5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. … Par conséquent, la question prioritaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2021, 21-80.887, Inédit
En effet, les sanctions susceptibles d'être prononcées en application des articles L . 8224 - 5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale visent à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière…
- Cour de cassation, 29 juin 2021, n° 21-80.887
En effet, les sanctions susceptibles d'être prononcées en application des articles L . 8224 - 5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale visent à réprimer les mêmes faits qualifiés de…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-81.886
L . 8224 - 5 du code du travail ; qu'en prononçant ainsi quand ce dernier texte, qui renvoie à l'article 131-39 9° du code pénal, ne prévoit que « l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 15-81.886, Inédit
L . 8224 - 5 du code du travail ; qu'en prononçant ainsi quand ce dernier texte, qui renvoie à l'article 131-39 9° du code pénal, ne prévoit que « l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit…
- Cour de cassation, 4 janvier 2022, n° 20-84.023
L . 8224 - 5 , L. 8234-1, alinéa 1, L. 362-6 du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou…
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 19-82.520
Le moyen est pris de la violation des articles L . 8224 - 5 , L. 8224-1, L. 8221-1 al. l 1°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-2, L. 8243-1 al. l, L. 8241-1, L. 8234-2 al. l, L. 8234-1 al. … code du travail , à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2022, 20-84.023, Inédit
L . 8224 - 5 , L. 8234-1, alinéa 1, L. 362-6 du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou…
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Textes liés
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- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VT) art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V) art. L752-3-3
- Concorde Code du travail - art. L362-6 (AbD) art. L362-6
- Concordance Code du travail - art. L362-6 (M) art. L362-6
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- Cite Code du travail - art. L8224-1 art. L8224-1
- Cite Code du travail - art. L8224-2 art. L8224-2
- Cite Code du travail - art. R8211-1 (V) art. R8211-1
- Cite Code du travail - art. R8211-2 (V) art. R8211-2
Cité ou modifié par
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- Cite Code du travail art. L8224-1
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- Cite Code du travail art. L8224-2
- Cite Code du travail art. L8224-2
- Cite Code pénal art. 121-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.