Article L8222-6 du Code du travail
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 25 décembre 2013 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5.
Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.
La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une absence de réponse.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
A défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 93 art. 93
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-8-2 (VD) art. R133-8-2
- Concorde Code du travail - art. L324-14-1 (AbD) art. L324-14-1
- Cite Code du travail - art. L8221-3 art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8222-2 art. L8222-2
- Cite Code du travail - art. L8222-3 art. L8222-3
- Cite Code du travail - art. L8224-1 art. L8224-1
- Cite Code du travail - art. L8224-5 art. L8224-5
- Cite Code du travail - art. R8222-3 (VD) art. R8222-3
- Concordance Code du travail L324-14-1 alinéas 3 à 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.