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À venir

Article 93 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES…

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8222-6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.