Article L8222-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Jurisprudence appliquant l'article L8222-3 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/07/2020, 19VE01946, Inédit au recueil Lebon
code du travail , n'étaient pas réunies. … Enfin, aux termes de l'article L8222 - 3 du code du travail : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due…
- Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 17-21.114
L'article L 8222 - 3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-21.114, Inédit
L'article L 8222 - 3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 17-21.119
L'article L 8222 - 3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services…
- Cour de cassation, 12 mai 2022, n° 17-21.115
L'article L 8222 - 3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 17-21.117
L'article L 8222 - 3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 17-21.119, Inédit
L'article L 8222 - 3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 17-21.115, Inédit
L'article L 8222 - 3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (VD) art. 1724 quater
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater B (VD) art. 1724 quater B
- Concorde Code du travail - art. L324-13-1 (AbD) art. L324-13-1
- Concorde Code du travail - art. L324-14 (AbD) art. L324-14
- Cite Code du travail - art. L8222-2 (V) art. L8222-2
- Cite Code du travail - art. L8222-5 (V) art. L8222-5
- Cite Code du travail - art. L8222-6 (V) art. L8222-6
- Concordance Code du travail L324-14 alinéa 5, L324-13-1 alinéa 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1724 quater
- Cite Code général des impôts art. 1724 quater B
- Cite Code du travail art. L8222-6
- Cite Code du travail art. L8222-2
- Cite Code du travail art. L8222-5
- Concorde Code du travail art. L324-13-1
- Concorde Code du travail art. L324-13-1
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Cite Code du travail art. L8222-6
- Cite Code du travail art. L8222-5
- Cite Code du travail art. L8222-2
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.