Article L8222-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
Jurisprudence appliquant l'article L8222-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 octobre 2011, n° 10-19.386
regard des articles L 8222 - 2 et R 8222-1 du Code du travail . 2°) ALORS QUE le procès-verbal pour délit de travail dissimulé, élément substantiel de la solidarité financière imposée par l'article L 8222 - 2 du Code…
- Cour de cassation, 13 octobre 2011, n° 10-19.391
regard des articles L 8222 - 2 et R 8222-1 du Code du travail . 2°) ALORS QUE le procès-verbal pour délit de travail dissimulé, élément substantiel de la solidarité financière imposée par l'article L 8222 - 2 du Code…
- Cour de cassation, 13 octobre 2011, n° 10-19.389
regard des articles L 8222 - 2 et R 8222-1 du Code du travail . 2°) ALORS QUE le procès-verbal pour délit de travail dissimulé, élément substantiel de la solidarité financière imposée par l'article L 8222 - 2 du Code…
- Cour de cassation, 23 juin 2022, n° 20-22.128
L . 8222 - 2 du code du travail , R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … L . 8222 - 2 du code du travail , R. 243-59…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-19.391, Inédit
regard des articles L 8222 - 2 et R 8222-1 du Code du travail . 2°) ALORS QUE le procès-verbal pour délit de travail dissimulé, élément substantiel de la solidarité financière imposée par l'article L 8222 - 2 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-19.386, Inédit
regard des articles L 8222 - 2 et R 8222-1 du Code du travail . 2°) ALORS QUE le procès-verbal pour délit de travail dissimulé, élément substantiel de la solidarité financière imposée par l'article L 8222 - 2 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-19.389, Inédit
regard des articles L 8222 - 2 et R 8222-1 du Code du travail . 2°) ALORS QUE le procès-verbal pour délit de travail dissimulé, élément substantiel de la solidarité financière imposée par l'article L 8222 - 2 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 20-22.128, Publié au bulletin
L . 8222 - 2 du code du travail , R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … L . 8222 - 2 du code du travail , R. 243-59…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (VD) art. 1724 quater
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater B (VD) art. 1724 quater B
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7 (M) art. L243-7-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-8-2 (VD) art. R133-8-2
- Cite Code du travail - art. L1221-10 (V) art. L1221-10
- Concorde Code du travail - art. L324-13-1 (AbD) art. L324-13-1
- Concorde Code du travail - art. L324-14 (AbD) art. L324-14
- Cite Code du travail - art. L3243-2 (V) art. L3243-2
- Cite Code du travail - art. L8222-1 (V) art. L8222-1
- Cite Code du travail - art. L8222-3 (V) art. L8222-3
- Cite Code du travail - art. L8222-5 (V) art. L8222-5
- Cite Code du travail - art. L8222-6 (V) art. L8222-6
- Concordance Code du travail L324-14 alinéa 1 fin et alinéas 2 à 4, L324-13-1 alinéas 1 à 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1724 quater
- Cite Code général des impôts art. 1724 quater B
- Cite Code du travail art. L8222-6
- Cite Code du travail art. L8222-3
- Cite Code du travail art. L8222-5
- Concorde Code du travail art. L324-13-1
- Concorde Code du travail art. L324-13-1
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Concorde Code du travail art. L324-14
- Cite Code du travail art. L8222-6
- Cite Code du travail art. L8222-5
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.