Article L8222-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L8222-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 20-14.013, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles , L . 8222 - 1 , L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile : 4. … Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail , le…
- Cour de cassation, 2 juin 2022, n° 20-21.988
L . 8222 - 1 et suivants du code du travail , suivie d'une mise en demeure du 5 octobre 2015. 2. … L . 8222 - 1 et L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail , ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la…
- Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 20-14.013
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles , L . 8222 - 1 , L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile : 4. … Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail , le…
- Cour de cassation, 30 janvier 2025, n° 22-19.808
L . 8222 - 1 et suivants du code du travail , suivie d'une mise en demeure du 4 février 2019 et d'une contrainte du 12 mars 2019. 3. … Réponse de la Cour Vu les articles L . 8222 - 1 , L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2024, 22-21.152, Publié au bulletin
L . 8222 - 1 et suivants du code du travail , suivie d'une mise en demeure du 1er mars 2018 et d'une contrainte du 11 avril 2018. 2. … code du travail , ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la…
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-20.147
de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L . 8222 - 1 . … L . 8222 - 1 , L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail , ensemble les articles 1842 et 1843 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2022, 20-21.988, Inédit
L . 8222 - 1 et suivants du code du travail , suivie d'une mise en demeure du 5 octobre 2015. 2. … L . 8222 - 1 et L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail , ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la…
- Cour de cassation, 5 décembre 2024, n° 22-21.152
L . 8222 - 1 et suivants du code du travail , suivie d'une mise en demeure du 1er mars 2018 et d'une contrainte du 11 avril 2018. 2. … code du travail , ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 73 art. 73
- Cite Décret n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. (VT)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (VD) art. 1724 quater
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-15-1 (VD) art. L114-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-5 (VD) art. L133-4-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V) art. L243-15
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (V) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code du travail - art. D8222-4 (VD) art. D8222-4
- Cite Code du travail - art. D8222-5 (VD) art. D8222-5
- Concorde Code du travail - art. L324-14 (AbD) art. L324-14
- Cite Code du travail - art. L8221-3 (V) art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 (V) art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8222-2 (VD) art. L8222-2
- Cite Code du travail - art. L8222-6 (V) art. L8222-6
- Cite Code du travail - art. L8254-2 (V) art. L8254-2
- Cite Code du travail - art. L8271-9 (VD) art. L8271-9
- Cite Code du travail - art. R8222-1 (V) art. R8222-1
- Concordance Code du travail L324-14 alinéa 1 début et alinéa 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) art. 73
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.