Article L8222-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
Jurisprudence appliquant l'article L8222-4 du Code du travail
- CAA de LYON, 5ème chambre, 16/03/2023, 21LY02640, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY02640
Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2020, n° 15/05801
[K] : Aux termes des dispositions de l'article L 8222 - 4 du code du travail , lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait…
- Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2109488
En dernier lieu, en vertu de l'article L . 8222 - 4 du code du travail : " Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait…
- Cour de cassation, 7 décembre 2021, n° 20-86.055
est caractérisée à l'encontre du donneur d'ordre visé à l'article L. 8221-1 du code du travail en l'absence de vérification, par ce dernier, dans le délai de six mois de l'article D. 8222-7 du code du travail , de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-86.055, Inédit
code du travail , ensemble l'article 121-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 12. … L . 8222 - 4 du code du travail . 22.
- Cour d'appel de Fort-de-France, 23 juin 2023, n° 21/00257
code du travail ). … L'article D 8222-7 du code du travail dispose que «La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-13.031
code du travail , applicable à l'espèce, il convient de constater les éléments suivants : - Le contrôle n'a pas été réalisé dans le cadre des dispositions des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail mais dans…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater C (VD) art. 1724 quater C
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code du travail - art. D8222-6 (VD) art. D8222-6
- Cite Code du travail - art. D8222-7 (V) art. D8222-7
- Concorde Code du travail - art. L324-14-2 (AbD) art. L324-14-2
- Concordance Code du travail - art. L324-14-2 (M) art. L324-14-2
- Cite Code du travail - art. L8271-9 (VD) art. L8271-9
- Cite Code du travail - art. L8331-1 (V) art. L8331-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude art. 9
- Cite Code général des impôts art. 1724 quater C
- Cite Code du travail art. D8222-6
- Cite Code du travail art. L8271-9
- Cite Code du travail art. L8331-1
- Concordance Code du travail art. L324-14-2
- Concorde Code du travail art. L324-14-2
- Concordance Code du travail art. L324-14-2
- Concorde Code du travail art. L324-14-2
- Cite Code du travail art. D8222-7
- Cite Code du travail art. L8331-1
- Cite Code du travail art. L8271-9
- Cite Code du travail art. D8222-7
- Cite Code du travail art. L8271-9
- Cite Code des transports art. Annexe IX
- Cite Code des transports art. Annexe IX
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.