Article L8222-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Jurisprudence appliquant l'article L8222-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-24.451 18-24.454 18-24.461 18-24.462 18-24.463 18-24.464 18-24.478…
L . 8222 - 5 , alinéa 2, du code du travail , la cour d'appel a violé ce texte ; 4°/ que l'article L . 8222 - 5 du code du travail fait obligation au donneur d'ordre d'enjoindre à son cocontractant de faire cesser sans…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-22.460
en situation irrégulière au regard de ces textes, la cour d'appel a violé l'article L . 8222 - 5 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, par fausse application ; 2°/ que l'article L . 8222…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-24.451
L . 8222 - 5 , alinéa 2, du code du travail , la cour d'appel a violé ce texte ; 4°/ que l'article L . 8222 - 5 du code du travail fait obligation au donneur d'ordre d'enjoindre à son cocontractant de faire cesser sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-22.460 19-22.461 19-22.462 19-22.463 19-22.464 19-22.465 19-22.466…
en situation irrégulière au regard de ces textes, la cour d'appel a violé l'article L . 8222 - 5 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, par fausse application ; 2°/ que l'article L . 8222…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-25.596
en situation irrégulière au regard de ces textes, la cour d'appel a violé l'article L . 8222 - 5 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, par fausse application ; 2°/ que l'article L . 8222…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.596, Inédit
en situation irrégulière au regard de ces textes, la cour d'appel a violé l'article L . 8222 - 5 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, par fausse application ; 2°/ que l'article L . 8222…
- Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de…
Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L . 8222 - 5 du code du travail . «…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 428206
Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation [dite " de diligence " en cas de situation irrégulière du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 6 art. 6
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater B (VD) art. 1724 quater B
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-5 (VD) art. L133-4-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-8-2 (VD) art. R133-8-2
- Concorde Code du travail - art. L324-14-1 (AbD) art. L324-14-1
- Cite Code du travail - art. L8221-3 art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8222-2 art. L8222-2
- Cite Code du travail - art. L8222-3 art. L8222-3
- Cite Code du travail - art. L8271-7 art. L8271-7
- Cite Code du travail - art. R8222-2 (VD) art. R8222-2
- Concordance Code du travail L324-14-1 alinéas 1 et 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8222-2
- Cite Code du travail art. L8222-3
- Cite Code du travail art. L8271-7
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8271-7
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8271-7
- Cite Code du travail art. L8222-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.