Article L8222-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.
A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Jurisprudence appliquant l'article L8222-6 du Code du travail
- Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code du…
- Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2020, n° 18/02987
Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 83 art. 83
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-8-2 (VD) art. R133-8-2
- Concorde Code du travail - art. L324-14-1 (AbD) art. L324-14-1
- Cite Code du travail - art. L8221-3 (V) art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 (V) art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8222-1 (V) art. L8222-1
- Cite Code du travail - art. L8222-2 (V) art. L8222-2
- Cite Code du travail - art. L8222-3 (V) art. L8222-3
- Cite Code du travail - art. R8222-3 (VD) art. R8222-3
- Concordance Code du travail L324-14-1 alinéas 3 à 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 83
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8222-1
- Cite Code du travail art. L8222-2
- Cite Code du travail art. L8222-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8222-1
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8222-1
- Cite Code du travail art. L8222-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.