Article L8115-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Amendes administratives
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
Jurisprudence appliquant l'article L8115-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2323962
des charges mais seulement des ressources, en méconnaissance de l’article L.8115-4 du code du travail ; - elle a retenu la récidive, à tort au regard des dispositions de l’article L . 8115 - 3 du code du travail en…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/09/2024, 23PA01403, Inédit au recueil Lebon
L . 8115 - 3 du code du travail . … Toutefois, la décision en litige vise notamment les articles L . 8115 - 3 , L. 8115-4 et R. 8115-2 du code du travail .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 décembre 2025, n° 2301454
Aux termes de l’article L . 8115 - 3 du même code : « Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. … L . 8115 - 3 et L…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 septembre 2024, n° 23PA01403
L . 8115 - 3 du code du travail . … Toutefois, la décision en litige vise notamment les articles L . 8115 - 3 , L. 8115-4 et R. 8115-2 du code du travail .
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 juin 2025, n° 2303363
L . 8115 - 3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports. … C'est ainsi sans commettre d'erreur de droit que la DREETS a fait application des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 juin 2022, n° 22MA01706
Par ordonnance n° 2001247 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Bastia a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution relative aux dispositions de l'article L . 8115 - 3…
- Conseil d'État, 27 juillet 2022, n° 459385
Aux termes de l'article L . 8115 - 3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2018, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : "…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/07/2022, 459385, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 8115 - 3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2018, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : "…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.