Article L8115-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Amendes administratives
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article L8115-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2023, n° 2100657
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 8115 - 2 du code du travail : " L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 24/07/2019, 431243, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L'article L . 8115 - 2 , au chapitre V du même titre de ce code, précise que : " L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au…
- Tribunal administratif de Nice, 28 mai 2026, n° 2303231
Aux termes de l’article L . 8115 - 2 du même code : « L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle ». … article L . 8115…
- Tribunal administratif de Nice, 21 février 2024, n° 2101761
L . 8115 - 2 du code du travail citées au point 2. … D'autre part, comme rappelé au point 3, l'information du procureur de la République prévue par les dispositions de l'article L . 8115 - 2 du code du travail citées…
- Tribunal administratif de Paris, 28 février 2023, n° 2022422
L'article L . 8115 - 2 du code du travail prévoit que : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29/04/2026, 25MA01398, Inédit au recueil Lebon
L . 8115 - 2 du code du travail au procureur de la République ni, enfin, de lui communiquer cette information. … Enfin, l'exigence de motivation n'impliquait pas d'indiquer la réponse apportée par le procureur de la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2026, n° 25MA01398
article L . 8115 - 2 du code du travail au procureur de la République ni, enfin, de lui communiquer cette information. … Enfin, l’exigence de motivation n’impliquait pas d’indiquer la réponse apportée par le procureur…
- Tribunal administratif de Besançon, 17 mai 2024, n° 2201330
L'article L . 8115 - 2 , au chapitre V du même titre de ce code, précise que : " L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.