Article L8115-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Amendes administratives
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;
4° Aux dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement ;
6° Aux dispositions des I et II de l'article L. 4121-3-1 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document.
Jurisprudence appliquant l'article L8115-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 21/04/2023, 22MA00443, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où l'autorité administrative pouvait seulement prononcer, sur le fondement de l'article L…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 11/02/2022, 448372
L . 8115 - 1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros. … L . 8115 - 1 et L. 8115-4 du code du travail , la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre un simple…
- Conseil d'État, 11 février 2022, n° 448372
L . 8115 - 1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros. … L . 8115 - 1 et L. 8115-4 du code du travail , la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre un simple…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 avril 2023, n° 22MA00443
Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où l'autorité administrative pouvait seulement prononcer, sur le fondement de l'article L…
- Conseil d'État, 27 juillet 2022, n° 459385
L . 8115 - 1 du code du travail pour des manquements à la durée légale du travail hebdomadaire ou, à défaut, d'en réduire le montant. … Il s'ensuit que sont applicables en l'espèce les dispositions des articles L…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 13/07/2022, 22LY00440, Inédit au recueil Lebon
L . 8115 - 1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros. … code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L . 8115 - 1 du code du travail en…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 juillet 2022, n° 22LY00440
L . 8115 - 1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros. … code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L . 8115 - 1 du code du travail en…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/07/2022, 459385, Inédit au recueil Lebon
L . 8115 - 1 du code du travail pour des manquements à la durée légale du travail hebdomadaire ou, à défaut, d'en réduire le montant. … Il s'ensuit que sont applicables en l'espèce les dispositions des articles L…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 48 art. 48
- Cite Code des transports - art. L1325-1 (V) art. L1325-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 (V) art. L1262-4-1
- Cite Code du travail - art. L1263-3 (V) art. L1263-3
- Cite Code du travail - art. L1263-4-2 (V) art. L1263-4-2
- Cite Code du travail - art. L1264-2 (V) art. L1264-2
- Cite Code du travail - art. L3121-18 art. L3121-18
- Cite Code du travail - art. L3131-1 art. L3131-1
- Cite Code du travail - art. L3132-2 art. L3132-2
- Cite Code du travail - art. L3171-2 art. L3171-2
- Cite Code du travail - art. L3231-1 art. L3231-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8113-7 (V) art. L8113-7
- Cite Code du travail - art. L8114-4 (VD) art. L8114-4
- Cite Code du travail - art. L8123-2 (V) art. L8123-2
- Cite Code du travail - art. R1263-12 (V) art. R1263-12
- Cite Code du travail - art. R8115-10 (V) art. R8115-10
- Cite Code du travail - art. R8115-9 (V) art. R8115-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-10 (V) art. L719-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 48
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code du travail art. L3131-1
- Cite Code du travail art. L3132-2
- Cite Code du travail art. L3171-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code du travail art. L3131-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L3171-2
- Cite Code du travail art. L3231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.