Article L8115-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 août 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Amendes administratives
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Jurisprudence appliquant l'article L8115-4 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 19/10/2022, 20BX00512, Inédit au recueil Lebon
L . 8115 - 4 du code du travail , la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre un simple avertissement, qui constitue, par rapport à l'amende, une sanction plus douce. … Il s'ensuit que sont applicables en…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2022, n° 20BX00512
L . 8115 - 4 du code du travail , la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre un simple avertissement, qui constitue, par rapport à l'amende, une sanction plus douce. … Il s'ensuit que sont applicables en…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2023, n° 1909973
L . 8115 - 4 , L. 8115-5 et L. 8115-7 () ". … L . 8115 - 4 du code du travail que le plafond du montant de l'amende est égal à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction justifiant le prononcé de cette…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 septembre 2023, n° 2101098
L . 8115 - 4 du code du travail ; - le montant de la sanction infligée est disproportionné. … En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 8115 - 4 du code du travail , rendu applicable par l'article L. 4751-1 du…
- Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2025, n° 2302527
Aux termes de l'article L. 4751-1 du même code : " Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L . 8115 - 4 , L…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2023, n° 2200080
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L . 8115 - 4 et L. 8115-5 du code du travail ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/04/2021, 19LY04137, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'amende lui a été infligée en méconnaissance des dispositions des articles L . 8115 - 4 et L. 1264-3 du code du travail ainsi que l'article L. 123-1 du code des relations entre le public, sans…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juin 2024, n° 2302032
Par ailleurs, les amendes financières, présentant le caractère de sanctions administratives, instituées par l'article L. 8115-1 du code du travail , dont le montant doit être fixé, en vertu de l'article L . 8115 - 4…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.