Article L8115-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Amendes administratives
Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.
A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.
Elle informe de cette décision le comité social et économique.
Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Jurisprudence appliquant l'article L8115-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 4 mai 2023, n° 2000390
Elle soutient que : - la décision litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été informée au préalable, en application des dispositions de l'article L . 8115 - 5 du code du…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 26/05/2023, 21MA02089, Inédit au recueil Lebon
Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L . 8115 - 5 du code du travail , la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 mai 2023, n° 21MA02089
Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L . 8115 - 5 du code du travail , la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail…
- Tribunal administratif de Nancy, 29 janvier 2026, n° 2401611
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure de sanction : Aux termes des dispositions de l’article L . 8115 - 5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité…
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2024, n° 2201764
Aux termes de l'article L . 8115 - 5 du code du travail qui prévoit une procédure contradictoire spécifique aux décisions en cause : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/10/2020, 19MA03613, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Il résulte des dispositions précitées des articles L . 8115 - 5 et R. 8115-10 du code du travail que l'amende administrative prévue à l'article L. 8115-1 du même code est prononcée par une décision…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2025, n° 2302909
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 8115 - 5 du code du travail : " () l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende () ". 3. … Dans ces conditions, la décision…
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 juillet 2026, n° 2411482
article L . 8115 - 5 du code du travail et de signer les actes afférents à cette procédure ». … En ce qui concerne la motivation de la décision infligeant les amendes : D’une part, le deuxième alinéa de l’article L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.