Article L8115-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 août 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Amendes administratives
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Jurisprudence appliquant l'article L8115-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 20 décembre 2024, n° 2300079
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marquesuzaa, -…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 août 2025, n° 2102006
code du travail , de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 8115-7 du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2023, n° 2203997
code du travail . … du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ", peuvent être contestées, ainsi que le rappelle l'article L . 8115 - 6 , devant le juge administratif, lequel…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 400971, Inédit au recueil Lebon
code du travail et permis le recours à la transaction pénale. … L . 8115 - 6 , devant le tribunal administratif, lequel exerce un entier contrôle.
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2022, n° 2102169
le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ", peuvent être contestées, ainsi que le rappelle l'article L . 8115 - 6 du même code, devant le juge administratif qui doit exercer un entier…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/12/2020, 19NT01314, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2023, n° 2201128
du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ", peuvent être contestées, ainsi que le rappelle l'article L . 8115 - 6 , devant le juge administratif, lequel exerce un entier…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2023, n° 2202663
du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ", peuvent être contestées, ainsi que le rappelle l'article L . 8115 - 6 , devant le juge administratif, lequel exerce un entier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.