Article L8115-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Amendes administratives
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Jurisprudence appliquant l'article L8115-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 29 août 2025, n° 2102006
code du travail , de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L . 8115 - 7…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/07/2025, 25MA00545, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la créance n'est pas certaine dès lors qu'elle est contestée dans le cadre d'une autre instance ; toute autre interprétation, et les dispositions de l'article L . 8115 - 7 du code du travail…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/07/2025, 25MA00549, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la créance n'est pas certaine dès lors qu'elle est contestée dans le cadre d'une autre instance ; toute autre interprétation, et les dispositions de l'article L . 8115 - 7 du code du travail…
- Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2025, n° 2202109
D'une part, aux termes de l'article L . 8115 - 7 du code du travail : " Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. … D'une part, les…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/07/2025, 25MA00546, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la créance n'est pas certaine dès lors qu'elle est contestée dans le cadre d'une autre instance ; toute autre interprétation, et les dispositions de l'article L . 8115 - 7 du code du travail…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/07/2025, 25MA00547, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la créance n'est pas certaine dès lors qu'elle est contestée dans le cadre d'une autre instance ; toute autre interprétation, et les dispositions de l'article L . 8115 - 7 du code du travail…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/07/2025, 25MA00548, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la créance n'est pas certaine dès lors qu'elle est contestée dans le cadre d'une autre instance ; toute autre interprétation, et les dispositions de l'article L . 8115 - 7 du code du travail…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 juillet 2025, n° 25MA00545
Elle soutient que : - la créance n'est pas certaine dès lors qu'elle est contestée dans le cadre d'une autre instance ; toute autre interprétation, et les dispositions de l'article L . 8115 - 7 du code du travail…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.