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À venir

Article 95 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI > Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1264-3, Art. L8115-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.