Article L7343-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La procédure d'homologation d'un accord de secteur est engagée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à la demande d'une des organisations mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24.
Saisi de cette demande, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi engage sans délai la procédure d'homologation.
L'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce peut être consultée dans les conditions prévues par l'article L. 462-1 dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-50 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-03 relatif à l’accord du 19 décembre 2023 renforçant la liberté de choix de leurs courses par…
L . 7343 - 50 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Les représentants de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), de l'Association des plateformes d'indépendants (API), de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite Code de commerce art. L461-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L461-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L461-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L461-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L461-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code du travail art. L7343-24
- Cite Code du travail art. L7343-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.