Article L7343-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les stipulations d'un accord collectif de secteur, ainsi que de ses avenants ou de ses annexes peuvent être rendues obligatoires pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d'application, par décision d'homologation prise par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Pour pouvoir être homologués, l'accord, ses avenants ou annexes ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'homologation au Journal officiel de la République française de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives dont le poids au niveau du secteur est de plus de 50 %. Ce poids est calculé selon les modalités définies au 2° du II de l'article L. 7343-41.
Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues aux articles L. 7343-33 et L. 7343-35.
L'homologation des effets et des sanctions de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par l'accord concerné.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-49 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-03 relatif à l’accord du 19 décembre 2023 renforçant la liberté de choix de leurs courses par…
code du travail ). 27. … En vertu de l'article L . 7343 - 49 du code du travail , seule une ou plusieurs fédérations de plateformes ayant collectivement un poids supérieur à 50 % peuvent, en s'opposant à un accord…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite Code du travail art. L7343-33
- Cite Code du travail art. L7343-35
- Cite Code du travail art. L7343-41
- Cite Code du travail art. D7343-91
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.