Article L7343-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions légales.
Elle peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, l'homologation d'un accord.
Elle peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation du secteur considéré.
Elle peut, dans les mêmes conditions, homologuer, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-51 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-03 relatif à l’accord du 19 décembre 2023 renforçant la liberté de choix de leurs courses par…
L . 7343 - 51 du code du travail . d'extension des accords de branche. … En application de l'article L . 7343 - 51 du code du travail , l'ARPE a l'obligation d'exclure de chaque accord, avant de l'homologuer, « les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.