Article L7343-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet art. 1
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.