Article L7342-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.
Jurisprudence appliquant l'article L7342-2 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, n° 23/03707
autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-03 relatif à l’accord du 19 décembre 2023 renforçant la liberté de choix de leurs courses par…
code du travail ). 27. … code du travail ). 38.
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 19/10141
septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article L…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44 art. 44
- Cite Code du travail - art. D7342-1 (V) art. D7342-1
- Cite Code du travail - art. D7342-2 (V) art. D7342-2
- Cite Code du travail - art. L7342-4 (V) art. L7342-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V) art. 990 I
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L743-1 (V) art. L743-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.