Article L7342-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme.
Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1. La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité sont précisés par décret.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44 art. 44
- Cite Code du travail - art. D7342-1 (V) art. D7342-1
- Cite Code du travail - art. D7342-6 (V) art. D7342-6
- Cite Code du travail - art. L6312-2 art. L6312-2
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (V) art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6331-48 art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L7342-4 (V) art. L7342-4
- Cite Code du travail - art. R6333-3 (V) art. R6333-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 44
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6312-2
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.