Article L7342-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L7342-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2401567
En vertu de l'article L. 7345-1 du code du travail , l'ARPE, établissement public administratif à caractère national, a pour mission la régulation du dialogue social entre les plateformes mentionnées à l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401421
En vertu de l'article L. 7345-1 du code du travail , l'ARPE, établissement public administratif à caractère national, a pour mission la régulation du dialogue social entre les plateformes mentionnées à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 7343-1 du code du travail , dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l'article L . 7342 - 1…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
Aux termes de l'article L. 7343-1 du code du travail , dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l'article L . 7342 - 1…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/12/2024, 494666, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article L. 7343-7 de ce code : " Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L . 7342 - 1 qui justifient…
- Conseil d'État, 6 décembre 2024, n° 494666
Aux termes des dispositions de l'article L. 7343-7 de ce code : " Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L . 7342 - 1 qui justifient…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00751
Il ajoute que les articles L . 7342 - 1 à 11 du code du travail (et non du code des transports) ne s'appliquent pas à la société G7 qui est une centrale de réservation au sens de l'article L. 3121-1 du code des…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00752
Il ajoute que les articles L . 7342 - 1 à 11 du code du travail (et non du code des transports) ne s'appliquent pas à la société G7 qui est une centrale de réservation au sens de l'article L. 3121-1 du code des…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44 art. 44
- Cite Loi n°2022-139 du 7 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-826 du 1er juin 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-592 du 6 juillet 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L1326-1 (V) art. L1326-1
- Cite Code du travail - Chapitre II : Responsabilité sociale des platef... (V)
- Cite Code du travail - art. D7342-5 (V) art. D7342-5
- Cite Code du travail - art. D7342-6 (V) art. D7342-6
- Cite Code du travail - art. L7343-1 (V) art. L7343-1
- Cite Code du travail - art. L7343-2 (V) art. L7343-2
- Cite Code du travail - art. L7343-21 (V) art. L7343-21
- Cite Code du travail - art. L7343-3 (V) art. L7343-3
- Cite Code du travail - art. L7343-7 (V) art. L7343-7
- Cite Code du travail - art. L7343-8 (V) art. L7343-8
- Cite Code du travail - art. L7345-1 (V) art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. L7345-2 (V) art. L7345-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.