Article L7211-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives :
1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ;
2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ;
3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ;
4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ;
5° Aux congés pour événements familiaux, prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ;
7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L7211-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-45.018
code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L . 7211 - 3 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018, Publié au bulletin
code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L . 7211 - 3 du code du travail…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-14.003
L . 7211 - 3 du code du travail devant être lu à la lumière des dispositions de la directive n° 2003/88/CE, il en résulte que la convention collective ne saurait faire obstacle à l'application de l'article L3141-4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-14.185, Inédit
code du travail et l'entrée en vigueur de l'article L . 7211 - 3 du même code, sans les inviter préalablement à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé…
- Cour de cassation, 10 octobre 2013, n° 12-23.604
L . 7211 - 3 du code du travail , l'article 18 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé par application d'un barème d'évaluation des tâches…
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-27.003
Selon l'article L . 7211 - 3 du code du travail , sont applicables aux concierges, employés d'immeubles, femmes ou hommes de ménage d'immeuble à usage d'habitation, les dispositions relatives : 1º Au harcèlement moral…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-23.604, Inédit
L . 7211 - 3 du code du travail , l'article 18 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé par application d'un barème d'évaluation des tâches…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-14.269
L . 7211 - 3 du code du travail , que la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable aux employés d'immeubles d'habitation, il en va différemment des dispositions relatives au repos hebdomadaire et aux…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux (V)
- Cite Code du travail - art. L1152-1 art. L1152-1
- Cite Code du travail - art. L1153-1 art. L1153-1
- Cite Code du travail - art. L1154-2 art. L1154-2
- Cite Code du travail - art. L1226-1 art. L1226-1
- Cite Code du travail - art. L3132-1 art. L3132-1
- Cite Code du travail - art. L3133-1 art. L3133-1
- Cite Code du travail - art. L3241-1 art. L3241-1
- Cite Code du travail - art. L7211-2 art. L7211-2
- Concorde Code du travail - art. L771-2 (AbD) art. L771-2
- Concordance Code du travail - art. L771-2 (M) art. L771-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L1152-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1154-2
- Cite Code du travail art. L3132-1
- Cite Code du travail art. L3133-1
- Cite Code du travail art. L3241-1
- Cite Code du travail art. L7211-2
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L3133-1
- Cite Code du travail art. L3241-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.