Article L3241-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2022 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre Ier…
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3241-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 08-41.090
X..., sans rechercher si ces sommes ne s'imputaient pas sur les salaires dus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 3241 - 1 , L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail ; 3°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-41.090, Inédit
X..., sans rechercher si ces sommes ne s'imputaient pas sur les salaires dus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 3241 - 1 , L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail ; 3°/ que…
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-17.736
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3241 - 1 du code du travail , ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018, Publié au bulletin
L . 3241 - 1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-17.736, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3241 - 1 du code du travail , ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-45.018
L . 3241 - 1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-25.437, Publié au bulletin
X..., au moyen d'un calcul détaillé exempt de critique, sa rémunération calculée selon les critères de l'article L . 3241 - 1 du code du travail aurait dû s'élever à la somme de 3 818,37 euros », sans fournir la…
- Cour de cassation, 27 janvier 2015, n° 13-25.437
X..., au moyen d'un calcul détaillé exempt de critique, sa rémunération calculée selon les critères de l'article L . 3241 - 1 du code du travail aurait dû s'élever à la somme de 3 818,37 euros », sans fournir la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M) art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (VD) art. L133-5-12
- Concorde Code du travail - art. L143-1 (AbD) art. L143-1
- Concordance Code du travail - art. L143-1 (M) art. L143-1
- Cite Code du travail - art. L7211-3 (V) art. L7211-3
- Cite Code du travail - art. R3246-1 (V) art. R3246-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V) art. L192-29
- Cite Code minier - art. 248 (VT) art. 248
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-10 (V) art. L112-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.