Article L7211-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article L7211-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 10-13.858
L . 7211 - 2 et L. 7215-1 du code du travail ; 2°/ que l'acte du 10 janvier 1995, intitulé " convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec garage ", faisait expressément de l'entretien et du gardiennage de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-13.858, Publié au bulletin
L . 7211 - 2 et L. 7215-1 du code du travail ; 2°/ que l'acte du 10 janvier 1995, intitulé " convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec garage ", faisait expressément de l'entretien et du gardiennage de…
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-20.653
X... un bail d'habitation de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L 7211 - 2 du code du travail et 18 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-20.653, Publié au bulletin
X... un bail d'habitation de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L 7211 - 2 du code du travail et 18 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-27.003
L . 7211 - 2 et L. 7211-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2011, issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-13.412
L . 7211 - 2 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner…
- Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2023, n° 21/03236
L . 7211 - 2 du code du travail de sorte que, pour elle, le logement de fonction était obligatoire. … Néanmoins, il ressort de l'article L . 7211 - 2 du code du travail que le logement de fonction est consubstantiel à…
- Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2014, n° 12/01865
[P] [E] ce dernier ne peut invoquer les dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail et ce en application des dispositions de l'article L 7211 - 2 du même code relatives aux règles applicables aux gardiens…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L7211-1 (V) art. L7211-1
- Cite Code du travail - art. L7211-3 (V) art. L7211-3
- Cite Code du travail - art. L7215-1 (V) art. L7215-1
- Concorde Code du travail - art. L771-1 (AbD) art. L771-1
- Cite Code du travail - art. R7213-2 (V) art. R7213-2
- Cite Code du travail - art. R7215-1 (Ab) art. R7215-1
- Cite Code du travail - art. R7215-2 (Ab) art. R7215-2
- Concordance Code du travail L771-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7213-2
- Cite Code du travail art. R7215-1
- Cite Code du travail art. R7215-2
- Cite Code du travail art. L7211-1
- Cite Code du travail art. L7211-3
- Cite Code du travail art. L7215-1
- Concorde Code du travail art. L771-1
- Concorde Code du travail art. L771-1
- Concorde Code du travail art. L771-1
- Concorde Code du travail art. L771-1
- Cite Code du travail art. L7211-3
- Cite Code du travail art. L7211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.